Arrêté n° DTPP 2019-1529 accordant l’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « AFPA » pour son centre de formation situé 112, avenue Philippe Auguste, à Paris 11e

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
Vu le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0706 du 22 août 2019 modifié accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de délivrance d’agrément de la Société « AFPA », du 24 décembre 2018 complétée le 25 juin 2019, dont le siège social est situé 3 rue Franklin, à Montreuil 93100, pour son centre de formation situé 112 avenue Philippe Auguste à Paris 11e ;
Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 15 octobre 2019 ;

ARRETE :

Article 1er

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), est accordé à la Société « AFPA» dont le siège social est situé 3 rue Franklin à Montreuil 93100, pour son centre de formation situé 112 avenue Philippe Auguste à Paris 11e , sous le numéro 075-2019-0004 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : AFPA.

2. Représentant légal : Monsieur RIVA Frédéric.

3. Siège social situé 3 rue Franklin, à Montreuil 93100 et Centre de formation situé 112 avenue Philippe Auguste à Paris 11e .

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat MMA IARD n°143750159, en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2019.

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé.

6. Le descriptif des possibilités offertes par le site d’exercices d’extinction de feu réel par un bac à feux écologiques à gaz.

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

Monsieur LOUIS-MARIE Claude (SSIAP 3),
Monsieur DENIAUD Pascal (SSIAP 3),
Monsieur BISCHOFF Robin (SSIAP 3),
Monsieur AGADICHE Sébastien (SSIAP 3).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 93 07433 93, attribué le 6 février 2017.

10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 23 décembre 2016 (extrait daté du 25 novembre 2018) :

dénomination sociale : AFPA, Centre PARIS PHILIPPE AUGUSTE,
numéro de gestion : 2016 B 28958,
numéro d'identification : 824 228 142 RCS BOBIGNY.

Article 2

Le présent agrément est accordé pour une durée d’un an à compter de ce jour.

Article 3

Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet de police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Article 4

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de police, notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019.

Le Préfet de Police, Par délégation,
L’adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS

Date de signature :	20/11/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/11/2019	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	BMO-BDO Paris n°94 du 29 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :	30/11/2019