3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 21 novembre 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
| Date de signature : | 21/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/11/2019 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 novembre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2019 |
NOR: MTRT1917886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/MTRT1917886A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
- Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
- Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
- Vu la demande d'homologation présentée par la Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs ;
- Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
Article 1
Le référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Article 2
Le directeur général du travail et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction générale du travail,
L. Vileboeuf
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : https://www.travailemploi.gouv.fr
Source Légifrance