Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Date de signature :28/12/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/11/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 30 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :01/12/2019
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

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