Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :28/11/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/12/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L310 du 2 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur :03/12/2019
Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 

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