Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :28/11/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/12/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L310 du 2 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur :03/12/2019
Décision d'exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 8577]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit :

(1) La directive 2008/98/CE impose aux États membres de suivre et d’évaluer la mise en oeuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires sur la base d’une méthodologie commune et de communiquer ces données à la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

(2) Le format que les États membres sont tenus d’utiliser pour communiquer les données sur les niveaux de déchets alimentaires doit prendre en considération des méthodologies définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission (2), qui établit une méthodologie commune permettant de mesurer les niveaux de déchets alimentaires produits dans les États membres.

(3) La décision déléguée (UE) 2019/1597 met à la disposition des États membres une série de méthodologies permettant de mesurer les déchets alimentaires. Il est nécessaire de recueillir des informations concernant les méthodes appliquées dans chaque État membre, afin de garantir une communication des données harmonisée.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité concernant la mise en oeuvre de l’article 9, paragraphe 5, de la directive 2008/98/CE dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.


Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission

(1) J O L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(2) Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).


B. FORMAT DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ACCOMPAGNANT LES DONNÉES VISÉES DANS LA PARTIE A

1. Objectifs du rapport

Les objectifs du rapport de contrôle de la qualité sont les suivants : 2. Informations générales

État membre :

Organisation communiquant les données et la description :

Personne de contact/coordonnées :

Année pour laquelle les données sont communiquées :

Date de livraison/version :

Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant) :

3. Généralités sur la collecte des données

Veuillez indiquer la méthodologie suivie pour mesurer la quantité de déchets alimentaires produits au cours de l’année pour laquelle les données sont communiquées, à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [cocher la case correspondant à la méthodologie appliquée: celle définie à l’annexe III ou celle définie à l’annexe IV de la décision déléguée (UE) 2019/1597].



4. Informations relatives aux mesures relevées en appliquant la méthodologie définie à l’annexe III

4.1. Description générale des sources de données utilisées pour la mesure des déchets alimentaires dans le cadre de la méthodologie définie à l’annexe III de la décision déléguée (UE) 2019/1597

Veuillez indiquer les sources de données sur les quantités de déchets alimentaires à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (cocher toutes les cases correspondantes).