Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Date de signature :03/12/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/12/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 4 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur :05/12/2019
Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

NOR: TRET1934989A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/TRET1934989A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Considérant que l'approvisionnement national en carburant demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social bloquant l'accès aux sites de plusieurs dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs de carburants sont toujours contraints soit d'attendre que l'accès à ces sites soit libéré, soit de se ravitailler à d'autres dépôts, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, pour assurer l'approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s'accroît au fur et à mesure que se prolongent ces mouvements sociaux ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la prolongation de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos, mise en œuvre le 29 novembre 2019,
Arrête :

Article 1

Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les dérogations prévues par l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, sont prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus.

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 3 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

Source Légifrance