4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 26/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/12/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 décembre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/12/2019 |
NOR: INTD1921211A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/INTD1921211A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4, R. 543-1 et D. 511-3 ;
- Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;
- Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :
Article 1
Au e de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Article 2
Après le chapitre II du même arrêté, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. 5-1.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ;
« 2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source Légifrance