Date de signature : | 29/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 05/12/2019 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 5 décembre 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 06/12/2019 |
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à introduire dans des circonstances exceptionnelles liées à des contraintes de formation dûment justifiées la possibilité de faire valoir une attestation de suivi avec succès d'une formation pour une revalidation ou un recyclage d'un titre suivie 30 mois avant la demande de revalidation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
L'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
« 5° Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, en cas de circonstances exceptionnelles liées aux contraintes de formation dûment justifiées, la réussite avec succès au stage et ou au test de revalidation et la réussite avec succès à la formation de recyclage peut être intervenue dans les 30 mois précédant la demande de revalidation ou de recyclage de l'un des titres prévus par le présent arrêté. »
Article 2
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand
Source Légifrance