2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE1936264A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
• Vu l’arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Art. 1er. – Au sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, les mots : « 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine » sont remplacés par les mots : « 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé ».

Art. 2. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES (VTR), SIREN N° 498 338 078, 179 allée du Clos-duPuits, 73420 Drumettaz-Clarafond, sur les bases de l’attestation d’accréditation N°3-0822 rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.

L’agrément est valable un an.

SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, SIREN N°518 249 925, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes, sur les bases de l’attestation d’accréditation N°3-1225 rév.1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 15.1.3 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).

L’agrément est valable cinq ans.

ABC CONTROLE, SIREN N°412 641 680, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille, sur les bases de l’attestation d’accréditation N°3-065 rév.10 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.

L’agrément est valable cinq ans. 

Art. 3. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
J. ANTHONIOZ-BLANC 

Source Légifrance