4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
| Date de signature : | 31/12/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/01/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 janvier 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/01/2020 |
NOR: INTD1927956D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/INTD1927956D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1602/jo/texte
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, justice, douanes.
Objet : modification des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi, d'une part, élargit le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale aux enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République. D'autre part, cette loi permet la captation en temps réel et à distance des données stockées dans un système informatique. Le présent décret tire en outre les conséquences des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a créé un régime procédural commun aux différentes techniques spéciales d'enquêtes. Par ailleurs, le décret ajoute à la liste des accédants les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et désigne les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques comme destinataires des informations relatives aux traces fonctionnelles des traitements de données informatiques captées. Enfin, le décret est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
- Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
- Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
- Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 706-102-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 » ;
2° Les mots : « ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3° Après les mots : « le contrôle » sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
4° Les mots : « selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Article 2
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Article 3
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre :
« 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;
« 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
Article 4
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « instructeurs » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée » ;
3° Au 1° du II, les mots : « Les officiers » sont remplacés par les mots : « Les agents et officiers » ;
4° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
5° Au III, le mot : « instructeur » est supprimé ;
6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3. »
Article 5
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article 4 » ;
2° La référence : « 706-102-8 » est remplacé par la référence : « 706-95-18 ».
Article 6
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
« Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans. »
Article 7
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
« II. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
Article 8
A l'article 8 du même décret, les mots : « la directrice générale » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Source Légifrance