6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
| Date de signature : | 30/12/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/01/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 janvier 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/01/2020 |
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Publics concernés : exploitants des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, services de l’Etat.
Objet : mise en place d’un modèle type de feuille d’émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d’émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ce document, de par sa conception et les règles d’utilisation qu’il précise, contribuera à lutter contre des pratiques frauduleuses.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr »
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Article 1er
L’arrêté du 26 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « et tiennent à jour un registre de ces attestations » sont remplacés par les mots : « ainsi que la feuille d’émargement conforme au modèle prévu à l’annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l’établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d’émargement. » ;
2° Au 3° de l’annexe 5,
a) Au sixième alinéa les mots : « des feuilles d’émargement » sont remplacés par les mots : « la feuille d’émargement conforme au modèle prévu à l’annexe 7 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l’annexe 6, il est ajouté l’annexe 7 figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. BARBE
ANNEXE
Annexe 7 - Feuille d'émargement
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Source Légifrance
NOR : INTS1935432A
Publics concernés : exploitants des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, services de l’Etat.
Objet : mise en place d’un modèle type de feuille d’émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d’émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ce document, de par sa conception et les règles d’utilisation qu’il précise, contribuera à lutter contre des pratiques frauduleuses.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr »
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-2 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
Article 1er
L’arrêté du 26 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « et tiennent à jour un registre de ces attestations » sont remplacés par les mots : « ainsi que la feuille d’émargement conforme au modèle prévu à l’annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l’établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d’émargement. » ;
2° Au 3° de l’annexe 5,
a) Au sixième alinéa les mots : « des feuilles d’émargement » sont remplacés par les mots : « la feuille d’émargement conforme au modèle prévu à l’annexe 7 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l’annexe 6, il est ajouté l’annexe 7 figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. BARBE
ANNEXE
Annexe 7 - Feuille d'émargement
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Source Légifrance