4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes

NOR : INTC1932167A

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
• Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
• Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 2 de l’arrêté du 24 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et » sont remplacés par les mots : « peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l’intérieur et sont » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la fois » sont remplacés par le mot : « concomitamment ».

Art. 2. – Le premier alinéa de l’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le dossier aura été jugé recevable au vu d’une enquête administrative » sont supprimés ;

2° La référence à l’article R. 411-8 est remplacée par la référence à l’article R. 411-8-1.

Art. 3. – Au premier alinéa de l’article 4 du même arrêté, la référence à l’article R. 411-8 est remplacée par la référence à l’article R. 411-8-1.

Art. 4. – L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « L’autorité compétente en application de l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agrée les candidatures proposées par la commission de sélection » sont remplacés par les mots : « Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d’une enquête administrative sont agréées par l’autorité compétente en application de l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un candidat ne peut être détenteur que d’un seul agrément. S’il est susceptible d’obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé. »

Art. 5. – Au second alinéa de l’article 6 du même arrêté, après les mots : « appelé à exercer », il est inséré le mot : « principalement ».

Art. 6. – Après l’article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Une mesure de report de la formation initiale de douze semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à huit jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à huit jours. »

Art. 7. – L’article 8-1 du même arrêté est abrogé.

Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 


Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l’intérieur,
CHRISTOPHE CASTANER

Le ministre de l’action et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN 

Source Légifrance