4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale et abrogeant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes

NOR : INTC1932172A


Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
• Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 15 octobre 2019,

Arrête :

Art. 1er. – L’arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.

Art. 2. – L’article 130-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, et le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable, en application de l’article 36 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, inséré par l’article 10 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-4 à R. 411-12 ; » ;

3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

Art. 3. – Les articles 130-2 et 132-1 sont abrogés.

Art. 4. – Au troisième alinéa de l’article 130-4, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».

Art. 5. – L’article 133-1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – les dispositions des articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Les quatrième et septième alinéas sont supprimés.

Art. 6. – A l’article 133-8, les mots : « du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat » sont remplacés par les mots : « du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».

Art. 7. – A l’article 133-11, les mots : « et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l’article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé » sont supprimés.

Art. 8. – Au dernier alinéa de l’article 133-12, les mots : « au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».

Art. 9. – Au deuxième alinéa de l’article 133-15, les mots : « l’arrêté ministériel du 28 août 2000, précisées par une circulaire du même jour, modifiée » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ».

Art. 10. – Au dernier alinéa de l’article 133-21, les mots : « le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».

Art. 11. – L’article 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 133-22. – Le recrutement des adjoints de sécurité comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental. « Les adjoints de sécurité peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d’une structure de la police nationale, voire faire l’objet d’un changement de service à un autre au sein d’un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat. « Lors du renouvellement de leur contrat, les adjoints de sécurités peuvent demander un changement de département d’affectation. Un avenant est alors apporté à leur contrat. « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les adjoints de sécurité peuvent bénéficier, à titre dérogatoire ou en raison de circonstances graves et exceptionnelles survenues postérieurement au recrutement, d’un changement de département d’affectation ou d’une permutation. »

Art. 12. – Au premier alinéa de l’article 133-23, après les mots : « en tout temps et tout lieu ; », sont insérés les mots : « en fonction des missions qui leur sont confiés, ils peuvent ponctuellement être appelés à servir à l’étranger ; ».

Art. 13. – Au deuxième alinéa de l’article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l’astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».

Art. 14. – L’article 133-27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les adjoints de sécurité, ainsi que leurs conjoints et enfants, peuvent bénéficier de la protection juridique de l’Etat. L’examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l’article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du même code. Ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 22 et 23 du même arrêté » sont remplacés par les mots :
« de l’article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ».

Art. 15. – Au premier alinéa de l’article 133-28, les mots : « le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l’arrêté ministériel précité du 24 août 2000 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure ».

Art. 16. – A l’article 133-29, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent en outre bénéficier de récompenses, de témoignages de satisfaction ainsi que de lettres de félicitations. »

Art. 17. – Au deuxième alinéa de l’article 134-1, les mots : « depuis plus de deux ans (ou trois ans, selon les cas) » sont supprimés.

Art. 18. – Le premier alinéa de l’article 134-4 est supprimé.

Art. 19. – L’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes est abrogé.

Art. 20. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

CHRISTOPHE CASTANER 

Source Légifrance