6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

NOR: AGRG1937610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/AGRG1937610A/jo/texte

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

• Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
• Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre II et ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 236-2 et D. 201-1 ;
• Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
• Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
• Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
• Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
• Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
• Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,

Arrêtent :

Article 1

Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 » sont modifiés par les termes « du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020 ».

Article 2

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

Source Légifrance