Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »

Date de signature :13/01/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/01/2020 Emetteur :Ministère de l'action et des comptes publics
Consolidée le : Source :JO du 15 janvier 2020
Date d'entrée en vigueur :01/02/2020
Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »

NOR: CPAP1933568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/CPAP1933568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/2020-23/jo/texte


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Objet : création d'un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020.

Notice : la création d'un service à compétence nationale, dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs, participe de la démarche d'approfondissement de la déconcentration lancée par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juin 2019. Jusqu'à présent assurées par l'administration centrale des douanes et droits indirects, ces démarches le seront, à compter du 1er février 2020, par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Décrète :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) » rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.
Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2020.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance