Date de signature : | 30/12/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 05/02/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 06/02/2020 |
Circulaire du 30 décembre 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage
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