Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1937747D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/INTA1937747D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-89/jo/texte

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.

Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 121-4, il est inséré un article R. * 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 121-4-1.-L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. » ;
2° A l'article D. 121-5, les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder » sont remplacés par les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais » ;
3° Aux articles R. 122-16 et R. 122-20, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 ».

Article 2

Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° L'article 12 est abrogé ;
4° A l'article 13 :
a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ;
c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ;
6° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police.
« II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »

Article 3

Le décret 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 » ;
2° Au 2 de l'annexe, la ligne suivante :
«

Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux.

Article D. 121-5

»
est supprimée.

Article 4

A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Source Légifrance

Date de signature :	05/02/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	06/02/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 6 février 2020
Date d'entrée en vigueur :	07/02/2020