Arrêté du 3 février 2020 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2003320A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-53 à R.613-57;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R.613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R.613-53 à R.613-56 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection, dont le siège est sis 7, avenue de Messine, 75008 Paris, immatriculée le 14 mai 2009 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 et représentée par M. Erwan Marsaud;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 3 octobre 2019,

Arrête :

Article 1er

Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé «ICSD L3» utilisant l’encre AX 126 SICPA verte et AX 200 SICPA verte, lorsqu’il est doté de cassettes NCR S2 mises en service avec un maximum de 2 800 billets par cassette ou de cassettes HYOSUNG CDU-10 mises en service avec un maximum de 2 400 billets par cassette, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 3 février 2020.

L’adjoint au chef du bureau des polices administratives,
M. Alline

Date de signature :	03/02/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/02/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2020-2 du 15 février 2020
Date d'entrée en vigueur :	18/02/2020