Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air

Date de signature :10/02/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/02/2020 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 20 février 2020
Date d'entrée en vigueur :21/02/2020
Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air

NOR: TREP2003668A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/TREP2003668A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques (importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de compresseurs d'air.

Mots-clés : récipient à pression simple, compresseur.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que l'épaisseur des parois est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;
Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que la conception de la soupape de sécurité installée sur le récipient n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;
Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :

Article 1

La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société « PRODIF SA » est interdite.
Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes :


Fabricant

Type
du RPS

Modèle
du compresseur

Fluide

PS
(bar)

PH
(bar)

TS (°C)
min/max

V
(L)

Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd
(ZWKYJ)

OD245

SIL540Q

Air

8

12

0/+100

24


Article 2

Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

Source Légifrance