Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

NOR: INTS2004493A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/INTS2004493A/jo/texte

Publics concernés : candidats à l'examen pratique du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.

Objet : fixation des conditions et modalités d'une expérimentation d'attribution nominative des places d'examens du permis de conduire par dérogation à l'article L. 213-4-1 du code de la route.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mars 2020.

Notice : le présent arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de réservation nominative des places d'examens du permis de conduire qui est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, pour une période de 8 mois avec possibilité de prolongation de trois mois maximum ainsi que les modalités de son évaluation.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.

Le ministre de l'intérieur,

Vu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-4-1, L. 213-7, R. 213-7, R. 213-8 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,

Arrête :

Article 1

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

Article 2

L'expérimentation débute le 2 mars 2020.

Article 3

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Source Légifrance

Date de signature :	13/02/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/02/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 20 février 2020
Date d'entrée en vigueur :	02/03/2020