Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Date de signature :10/01/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/02/2020 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 21 février 2020
Date d'entrée en vigueur :22/02/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre  et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets


NOR : TREP1935123A

Publics concernés : exploitants d’établissements soumis à la déclaration « GEREP » en application de l’annexe I de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).

Objet : définition des missions de l’INERIS relatives au registre et à la diffusion des données, intégration de la décision 2019/1741 et corrections de coquilles.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : le présent texte définit les missions de l’INERIS relatives au registre et à la diffusion des données. Il apporte une modification réglementaire à l’annexe III en application de la décision 2019/1741 et corrige quelques coquilles présentes à l’article 4 et dans les annexes II et III.

Références : le texte peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er :

1) Les mots : « sous la forme d’une base de données électronique publique » sont supprimés.

2) Le paragraphe suivant est ajouté :
« L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est chargé d’assurer l’hébergement de l’application de collecte des données transmises en application du présent arrêté, la gestion des données ainsi collectées et les rapportages au registre des émissions de polluants et des déchets défini par le présent arrêté et au registre européen défini par le règlement (CE) n°166/2006 susvisé dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 susvisé et la directive 2010/75/UE susvisée dans sa version rectifiée le 19 juin 2012. Ces registres constituent des bases de données électroniques publiques. »

2° A l’article 4 :
1) Au II, les mots : « II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « de la décision 2000/532/CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/UE susvisée ».
2) Au III, les mots : « II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « de la décision 2000/532/CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/UE susvisée ».

3° A l’annexe II :
1) Au « A. – Paramètres E-PRTR et associés » a. La ligne :

« 



 est supprimée (déjà incluse dans le « A.-Paramètres E-PRTR et associés »).

3) Au renvoi (7), les mots : « leur isomères » sont remplacés par les mots : « leurs isomères ».

4° A l’annexe III :

1) Au 1 :
a. Les mots : « Lambert II étendu ou » sont supprimés.
b. Les mots : « Production annuelle ou nombre d’animaux (pour les élevages) (facultatif) » sont remplacés par les mots : « Volume de production (facultatif pour les établissements visés à l’annexe I a du présent arrêté, facultatif jusqu’au 31 décembre 2021 pour les établissements visés à l’annexe I b du présent arrêté) ».

2) Au 2, les mots : « /ILQ » sont supprimés.

3) Au 3, les mots : « /ILQ » sont supprimés.

4) Au 4, les mots : « /ILQ » sont supprimés.

5) Au renvoi (19) du 7, les mots : « , ILQ » sont supprimés.

6) Au 2 du 9.7 :
a. Les mots : « Aucun accident survenu dans l’année écoulée ou accident(s) ayant conduit à des arrêts de travail d’au plus 3 jours » sont remplacés par les mots : « Accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables ».
b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

7) Au 3 du 9.7 :
a. Les mots : « n’a pas été réalisée » sont remplacés par les mots : « a été réalisée ».
b. Les mots : « n’a révélé qu’un risque faible (R. 4412-13 du code du travail) » sont remplacés par les mots : « a révélé un risque non faible (article R. 4412-13 du code du travail) ».
c. Les mots : « n’a révélé qu’un risque faible (art. 2 décret °2013-797) » sont remplacés par les mots : « a révélé un risque non faible (article 2 du décret n°2013-797) ».

8) Au 2 du 9.8 :
a. Les mots : « Aucune activité de transformation n’est réalisée » sont remplacés par les mots : « Une activité de transformation est réalisée ».
b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

9) Au 3 du 9.8 :
a. Les mots : « Aucune activité » sont remplacés par le mot « Activité ».
b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Art. 3. – Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’énergie et du climat, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :


Le directeur général  de la prévention des risques,
C. BOURILLET

Le directeur général  de l’énergie et du climat,
L. MICHEL

Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau  et de la biodiversité,
O. THIBAULT 

Source Légifrance