6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
| Date de signature : | 19/02/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/02/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 février 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/02/2020 |
NOR: TRET1926834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/TRET1926834A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
- Vu l'article R. 3211-40 du code des transports ;
- Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7 ;
- Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;
- Vu l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises,
Arrêtent :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1. Après les mots : « Exploitation des transports », le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » ;
2. Après les mots : « baccalauréat professionnel “transport” », les mots suivants sont insérés : « et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi “Exploitant en transport routier de marchandises” ».
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des transports routiers,
S. André
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général,
B. Lucas
Source Légifrance