3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.10. Institutions et organismes

Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Version consolidée au 3 mai 2020

NOR : MTRT2005558A


La ministre du travail,

• Vu le code du travail, notamment l’article R. 2122-34,

Arrête :

Article 1er

I. – L’inscription par les organisations syndicales à l’édition 2020 du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail est réalisée sur un site internet dédié, créé par les services centraux du ministère chargé du travail. La période d’inscription est fixée du 2 mars 2020 à 0 heure (heure de Paris) au 17 mars 2020 à minuit (heure de Paris). Elle est effectuée par un mandataire préalablement désigné par l’organisation candidate auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

II. – Pour chaque organisation syndicale candidate lors du scrutin organisé en 2016 auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, les services du ministère chargé du travail créent préalablement sur le site internet mentionné au I un espace utilisateur dont les identifiants sont communiqués par courrier électronique adressé au mandataire mentionné au I. Les organisations syndicales complètent et valident les informations pré- remplies.

III. – Les organisations syndicales non-candidates lors du scrutin organisé en 2016 créent un espace utilisateur sur le site internet mentionné au I.

IV. – La demande d’inscription est accompagnée du télé-versement des pièces suivantes :

1° Un formulaire électronique, figurant en annexe II du présent arrêté, dans lequel le mandataire renseigne les informations qui le concernent ainsi que les informations relatives à l’organisation syndicale ;
2° La lettre de désignation du mandataire par son organisation syndicale ; 3o La carte nationale d’identité du mandataire.


Article 2
Modifié par l'arrêté du 24 avril 2020

I. – La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 2 mars 2020 à 0 heure (heure de Paris) au 27 avril 2020 à minuit (heure de Paris). Ce dépôt est réalisé par voie électronique sur le site internet mentionné au II de l’article 1er.

II. – Le dépôt de candidature ne peut être réalisé qu’après validation par l’administration de la demande d’inscription de l’organisation syndicale.

III. – Le mandataire de l’organisation syndicale dont l’inscription est validée renseigne un formulaire électronique figurant en annexe III du présent arrêté, dans lequel elle indique le périmètre de la candidature de cette organisation en termes de branche professionnelle, de région et de collège.

IV. – Ce formulaire est complété par le télé-versement des pièces suivantes :

1° Le logo de l’organisation syndicale en format : JPEG, 200 Ko maximum, 200 × 200 pixels, 300Dpi, sur fond blanc, avec encodage couleur CMJN ;
2° Une copie des statuts de l’organisation syndicale ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ces statuts ;
4° Les éléments et documents mentionnés au 4o de l’article R. 2122-36 du code du travail.

V. – Le mandataire atteste que l’organisation syndicale candidate satisfait aux exigences prévues à l’article L. 2122-10-6 du code du travail.

VI. – La liste des candidatures recevables est publiée le 12 mai 2020 au recueil des actes administratifs dans chaque région et sur le site internet du ministère du travail, conformément à l’article R. 2122-38 du code du travail.


Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU 



ANNEXES

Liste des annexes :

Annexe I : Calendrier relatif au dépôt et à l’instruction des candidatures
Annexe II : Modèle de formulaire électronique d’inscription
Annexe III : Modèle de formulaire électronique de déclaration de candidature


ANNEXE I - CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À L’INSTRUCTION DES CANDIDATURES
Modifiée par l'arrêté du 24 avril 2020

CALENDRIER	OPÉRATION
Du 2 mars 2020 au 17 mars 2020	Inscription des organisations syndicales
Du 2 mars 2020 au 27 avril 2020	Dépôt des candidatures par les organisations syndicales
Jusqu'au 11 mai 2020	Examen des candidatures
12 mai 2020	Publication des candidatures recevables

ANNEXE II - MODÈLE DE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE D’INSCRIPTION





ANNEXE III - MODÈLE DE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE




Source Légifrance