1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
| Date de signature : | 11/02/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/02/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | 23/10/2020 | Source : | JO du 27 février 2020 |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/02/2020 |
Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
Version consolidée au 23 octobre 2020
NOR : TRER2004790A
Publics concernés : demandeurs de certificats d’économies d’énergie.
Objet : modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l’objet d’un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Art. 1er. – Le II de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
» ;
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
».
Art. 2. – L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6 de l’annexe 5, les mots : « ou SIREN » sont supprimés ;
2° L’annexe 6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « sur site ; » ;
b) Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour le SIRET de l’entreprise ayant réalisé l’opération : cette mention est indiquée lorsqu’une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l’opération. » ;
3° Le modèle de tableau figurant à l’annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
« Suite du tableau
« Suite du tableau
« Suite et fin du tableau
» ;
4° Le modèle de tableau figurant à l’annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
« Suite et fin du tableau
« Suite et fin du tableau
« Suite et fin du tableau
» ;
5° Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l’annexe 7-1 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :
« Tableau A
« Tableau B
».
Art. 3
Modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020
Fait le 11 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL
Source Légifrance
Version consolidée au 23 octobre 2020
NOR : TRER2004790A
Publics concernés : demandeurs de certificats d’économies d’énergie.
Objet : modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l’objet d’un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 4 février 2020,
Art. 1er. – Le II de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) | Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
| 1 | 25 068 | 19 074 |
| 2 | 36 792 | 27 896 |
| 3 | 44 188 | 33 547 |
| 4 | 51 597 | 39 192 |
| 5 | 59 026 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | 7 422 | 5 651 |
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) | Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
| 1 | 20 593 | 14 879 |
| 2 | 30 225 | 21 760 |
| 3 | 36 297 | 26 170 |
| 4 | 42 381 | 30 572 |
| 5 | 18 488 | 34 993 |
| Par personne supplémentaire | 6 096 | 4 412 |
Art. 2. – L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6 de l’annexe 5, les mots : « ou SIREN » sont supprimés ;
2° L’annexe 6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « sur site ; » ;
b) Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour le SIRET de l’entreprise ayant réalisé l’opération : cette mention est indiquée lorsqu’une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l’opération. » ;
3° Le modèle de tableau figurant à l’annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur | RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l’opération |
NOM du bénéficiaire de l’opération |
PRÉNOM du bénéficiaire de l’opération |
ADRESSE de l’opération |
CODE postal sans Cedex | VILLE |
« Suite du tableau
| VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
RÉFÉRENCE de la fiche d’opération standardisée | DATE d’engagement de l’opération |
DATE de la facture |
NATURE de la bonification |
« Suite du tableau
| SIREN du professionnel | RAISON sociale du professionnel | SIREN du sous-traitant | RAISON sociale du sous-traitant | NATURE du rôle actif et incitatif |
« Suite et fin du tableau
| SIREN de l’organisme de contrôle | RAISON sociale de l’organisme de contrôle | SIRET de l’entreprise ayant réalisé l’opération |
4° Le modèle de tableau figurant à l’annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
| RAISON sociale du demandeur | SIREN du demandeur | RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l’opération |
NOM du site bénéficiaire de l’opération |
ADRESSE de l’opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
« Suite et fin du tableau
| RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération | SIREN | ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération | CODE postal sans Cedex | VILLE | VOLUME CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac) | VOLUME CEE "précarité énergétique" (kWh cumac) |
« Suite et fin du tableau
| RÉFÉRENCE de la fiche d’opération standardisée |
DATE d’engagement de l’opération | DATE d’achèvement de l’opération | NATURE de la bonification |
SIREN du professionnel | RAISON sociale du professionnel | SIREN du sous- traitant | RAISON sociale du sous-traitant |
« Suite et fin du tableau
| NATURE du rôle actif et incitatif | SIREN de l’organisme de contrôle | RAISON sociale de l’organisme de contrôle | SIRET de l’entreprise ayant réalisé l’opération |
5° Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l’annexe 7-1 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :
« Tableau A
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) | Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
| 1 | 20 593 | 14879 |
| 2 | 30 225 | 21 760 |
| 3 | 36 297 | 26 170 |
| 4 | 42 381 | 30 572 |
| 5 | 48 48 | 34 993 |
| Par personne supplémentaire | 6 096 | 4 412 |
« Tableau B
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) | Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
| 1 | 25 068 | 19 074 |
| 2 | 36 792 | 27 896 |
| 3 | 44 188 | 33 547 |
| 4 | 51 597 | 39 192 |
| 5 | 59 026 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | 7 422 | 5 651 |
Art. 3
Modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020
A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :
- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.
Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.
Fait le 11 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL
Source Légifrance