4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 19 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
| Date de signature : | 19/02/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/02/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 27 février 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/02/2020 |
Arrêté du 19 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
NOR: INTJ1937700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/INTJ1937700A/jo/texte
NOR: INTJ1937700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/INTJ1937700A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
- Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
- Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne