6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS2004557A

Publics concernés : candidats au permis de conduire, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Objet : modification des épreuves pour accéder aux catégories A1 et A2 du permis de conduire : instauration d'une épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Notice : la mesure n° 15.3.1 du CISR du 9 janvier 2018 a prévu des propositions destinées à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité de tous les usagers de deux-roues motorisés. La réforme des examens moto a ainsi pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance du permis de conduire, et donc de formation des conducteurs.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la route ;
• Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
• Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 2 ;
• Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, une épreuve théorique générale commune d'admissibilité, et pour les catégories A1 et A2, une épreuve théorique générale motocyclette d'admissibilité, portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fatigue », sont insérés les mots : « les gestes de premiers secours » ;

2° Le B du II est ainsi modifié ;

a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale commune aux catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques pour chacune de ces catégories et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2 conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques pour chacune de ces catégories et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve hors circulation des catégories concernées et à chaque échec à l'épreuve en circulation. » ;

b) Les alinéas 4,5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le bénéfice de l'admissibilité reste acquis en cas de changement de filière de formation. » ;

c) Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une période d'exemption de l'épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2 est mise en œuvre du 1er mars 2020 au 31 août 2020 inclus pour les candidats inscrits en demande des catégories A1 ou A2 avant le 1er mars 2020 et qui peuvent justifier :

• soit de l'obtention d'une épreuve théorique générale avant le 1er mars 2020 ;
• soit d'une dispense de l'épreuve théorique générale, dans la limite de cinq épreuves pratiques par catégorie, pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou d'un permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention d'une des catégories A1, A2, B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E et que la-dite catégorie a été obtenue avant le 1er mars 2020. » ;

d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont dispensés de l'épreuve théorique générale commune aux catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, dans la limite de cinq épreuves pratiques pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou d'un permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de la dernière catégorie B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Sont dispensés de l'épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2, dans la limite de cinq épreuves pratiques pour les catégories A1 et A2, les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou d'un permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de la dernière catégorie A1 ou A2. » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « des catégories A1, A2 ou » sont remplacés par les mots : « de la catégorie ».

Article 2 

Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Article 3 

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Source Légifrance