Arrêté n°DTPP 2020-212 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « PULSART FORMATION »

Le Préfet de Police,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2019-0706 du 22 août 2019 modifié, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des Services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de délivrance d’agrément de la Société « PULSART FORMATION » du 1er février 2019, complétée les 25 juin 2019 et 21 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable du Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 10 février 2020 ;

Arrête :

Article premier

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « PULSART FORMATION » sous le no : 075-2020-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : PULSART FORMATION.

2. Représentant légal : M. LEMAIRE Ludovic.

3. Siège social : 28, rue Fernet, à Maisons-Alfort (94700) et centre de formation : 30, rue Cabanis, à Paris (75014).

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :

contrat HISCOX no HARC P 0282285, en cours de validité jusqu'au 4 mai 2020.

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé.

6. Conventions et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques pour les examens SSIAP et d’autorisation de visite des établissements suivants :

« La maison des examens », convention signée le 21 novembre 2019 avec M. FORTIER Romain, représentant de la « maison des examens », implantée 7, rue Ernest Renan, à Arcueil (94110) ;
« FIAP Jean Monnet », convention signée le 11 décembre 2019 avec Mme CRESPY Elisabeth, représentant le « FIAP Jean Monnet », implanté 30, rue Cabanis, à Paris (75014).

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

M. WOSIK Guillaume (SSIAP 2)
M. VERRIEZ Christophe (SSIAP 3)
M. COURTOIS Christophe (SSIAP 3)
M. KONAN N’GUESSAN Jean-Noël (SSIAP 3)
M. HELOIR Patrick (SSIAP 3)
M. KOUROUMA Moussa (SSIAP 3)
M. FORTIER Romain (SSIAP 2).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-deFrance — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 08908 94, attribué le 12 février 2015.

10. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 7 janvier 2015 (extrait daté du 30 juillet 2017) :

dénomination sociale : PULSART FORMATION ;
numéro de gestion : 2015 B 00058 ;
numéro d'identification : 808 762 330 RCS Créteil.

Article 2

Le présent agrément est accordé pour une durée d’un an à compter de ce jour.

Article 3

Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Article 4

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6

Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 19 février 2020

Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du public
Marc PORTEOUS

Date de signature :	19/02/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	28/02/2020	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BMO-BDO n°17 du 28 février 2020
Date d'entrée en vigueur :	29/02/2020