Arrêté n°DTPP 2020-212 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « PULSART FORMATION »

Date de signature :19/02/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/02/2020 Emetteur :Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source :BMO-BDO n°17 du 28 février 2020
Date d'entrée en vigueur :29/02/2020
Arrêté n°DTPP 2020-212 du 19 février 2020 portant agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux  1, 2  et 3  du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), accordé à la Société « PULSART FORMATION »

Le Préfet de Police,  
Arrête :
 
Article premier

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « PULSART FORMATION » sous le no : 075-2020-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : PULSART FORMATION.

2. Représentant légal : M. LEMAIRE Ludovic.

3. Siège social : 28, rue Fernet, à Maisons-Alfort (94700) et centre de formation : 30, rue Cabanis, à Paris (75014).

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : 5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé.

6. Conventions et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques pour les examens SSIAP et d’autorisation de visite des établissements suivants : 7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité : 8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-deFrance — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 08908 94, attribué le 12 février 2015.

10. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 7  janvier 2015 (extrait daté du 30  juillet 2017) :  
Article 2

Le présent agrément est accordé pour une durée d’un an à compter de ce jour.
 

Article 3

Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

 
Article 4

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

 
Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
 

Article 6

Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
 

Fait à Paris, le 19 février 2020
 
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du public
Marc PORTEOUS