4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
| Date de signature : | 27/02/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/02/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 février 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/03/2020 |
NOR: INTJ2001812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/INTJ2001812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-180/jo/texte
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère des armées et ministère de la transition écologique et solidaire).
Objet : modification du décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret confère au Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire les missions de collecte et de diffusion du renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 591-1, L. 592-25 et L. 592-26 ;
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 114-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 114-4 et R. 114-5 ;
- Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »,
Décrète :
Article 1
Au quatrième alinéa du I de l'article 2 et au 1° du II de l'article 3 du décret du 20 avril 2017 susvisé, les mots : « centraliser, exploiter, analyser et synthétiser » sont remplacés par les mots : « collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser ».
Article 2
Au I de l'article 5 du même décret, après les mots : « sécurité intérieure, » est inséré le mot : « collecte, ».
Article 3
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Source Légifrance