2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE2005572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/INTE2005572A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
• Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
GP CONTROLES, SIREN N° 418 210 282, 55, impasse de Joalis, 74150 Hauteville-sur-Fier, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0857 rév.7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

 

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance