Article L.4461-1 du code du travail

Date de signature :01/01/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/01/2020 Emetteur :
Consolidée le : Source :
Date d'entrée en vigueur :

TITRE VI : AUTRES RISQUES

 

Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare


Article L.4461-1 du code du travail
Créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

NOTA : Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.