3. Risques professionnels pour l'homme au travail
3.1. Code du travail - consolidé au 30 décembre 2023
Partie législative en vigueur au 12 décembre 2023
Quatrième partie : Santé et Sécurité au Travail
Livre 4 : Prévention de certains risques d'exposition (articles L.4411-1 à L.4451-2)
Titre 6 : Autres risques (article L.4461-1)
Chapitre 1 : Prévention des risques en milieu hyperbare
TITRE VI : AUTRES RISQUES
Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
Article L.4461-1 du code du travail
Créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
NOTA : Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.