Décision BSERR n°20-013 du 12 mars 2020 modifiant la décision BSEI n° 11-070 du 18 juillet 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients isolés au moyen d’un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane expansé (PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d’hémioxyde d’azote

Date de signature :12/03/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/03/2020 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 18 mars 2020
Date d'entrée en vigueur :19/03/2020
Décision BSERR n°20-013 du 12 mars 2020 modifiant la décision BSEI n° 11-070 du 18 juillet 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients isolés au moyen d’un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane expansé (PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d’hémioxyde d’azote

NOR: TREP2007610S 

(Texte non paru au journal officiel)

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Décide:

Article 1er

Les dispositions de la décision BSEI n° 11-070 du 18 juillet 2011 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.

Article 2

Le cahier technique professionnel de l’association française des gaz comprimés (AFGC) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients isolés au moyen d’un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane expansé (PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d’hémioxyde d’azote – révision B de janvier 2020, est approuvé.

Son utilisation est limitée :
Les exploitants tiennent à la disposition des organismes habilités et de l’autorité administrative compétente les justificatifs associés.

Article 3

Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.

En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.

Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.

Article 4

Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à l’AFGC le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFGC transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire.

Article 5

En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 19 novembre 2007 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.

Article 6

Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au paragraphe 5 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.

Article 7

Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.

Article 8

Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’association française des gaz comprimés (AFGC), Le Diamant A, 92909 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Article 9

La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 10 mars 2020

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE