Date de signature : | 23/03/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 26/03/2020 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
Consolidée le : | Source : | JO du 26 mars 2020 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/04/2020 |
Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : cette modification a pour objectif de rendre obligatoires toutes les demandes de remboursements par voie électronique.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques. »
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Source Légifrance