1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-203 du 24 mars 2020 : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019
| Date de signature : | 24/03/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/03/2020 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Consolidée le : | Source : | BO Agriculture n°13 du 26 mars 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/03/2020 |
Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-203 du 24 mars 2020 : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Date limite de mise en oeuvre : 31/05/2020
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019.
Résumé : La date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.
Textes de référence : Articles L.254-10 à L.254-10-9 et R.254-32 a R.254-39 du code rural et de la pêche maritime.
Suite aux mesures d’urgence décidées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et compte tenu des difficultés engendrées pour les obligés du dispositif, la date de fin de déclaration pour les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.
Le Directeur général de l'alimentation
Bruno FERREIRA
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Date limite de mise en oeuvre : 31/05/2020
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019.
Résumé : La date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.
Textes de référence : Articles L.254-10 à L.254-10-9 et R.254-32 a R.254-39 du code rural et de la pêche maritime.
Suite aux mesures d’urgence décidées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et compte tenu des difficultés engendrées pour les obligés du dispositif, la date de fin de déclaration pour les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.
Le Directeur général de l'alimentation
Bruno FERREIRA