6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses

Avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020

Abrogé par l'avis du 30 avril 2020

NOR: ECOI2008235V
ELI: Non disponible

Les opérateurs sont informés que, du 14 mars au 26 avril (6 semaines), les exportations de marchandises figurant à l'annexe I du règlement d'exécution 2020/402 de la Commission européenne du 14 mars 2020, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020, sont soumises à autorisation d'exportation.
Cette exigence s'applique aux marchandises d'origine Union européenne ou de pays tiers.
A défaut de présentation de l'autorisation, l'exportation est interdite.
Suite au règlement n° 2020/426 précité, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumis à cette exigence.
Pour toute exportation effectuée par un exportateur établi en France, les demandes d'autorisation d'exportation devront être adressées au Service des biens à double usage (SBDU). Ce service traitera les demandes d'autorisation dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies.
Les demandes seront présentées, instruites et délivrées suivant les modalités ci-dessous :

• la demande doit être présentée sur le formulaire tel que figurant sur le site internet du SBDU (sur la base du modèle annexé au règlement précité) ;
• la demande est accompagnée d'une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum : les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l'article 3 du règlement précité et, notamment :
• le contexte particulier de la demande ;
• s'il s'agit d'un projet ponctuel ou susceptible d'être réitéré ;
• la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;
• toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin ;
• la demande est à adresser sous forme dématérialisée, accompagnée de la lettre de contexte, à l'adresse [email protected];
• dans le délai précisé par le règlement, le SBDU délivre l'autorisation ou le refus d'autorisation, sur le formulaire de demande ;
• la décision (formulaire signé du chef du SBDU ou par délégation) est notifiée à l'exportateur par voie dématérialisée à l'adresse courriel ayant servi à l'envoi ;
• l'absence de réponse du SBDU au-delà de 5 jours signifie un refus d'exporter (art 1.2 du règlement européen 2020/402 modifié précité) ;
• afin de permettre le contrôle de l'autorisation d'exportation au moment des formalités douanières, il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d'exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d'autorisation ;
• le bureau de douane concerné est susceptible de vous demander présentation du fac-similé de l'autorisation signée du SBDU ;
• l'autorisation est à usage unique : chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu'à une seule exportation ;
• après dédouanement, il vous est demandé d'informer le SBDU de l'imputation (volume exporté) par courriel à l'adresse [email protected].

Source Légifrance