4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Version consolidée au 11 décembre 2021

NOR: INTD2008560D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/INTD2008560D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-350/jo/texte

Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Objet : ajustement des compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.

Références : le texte et le code de la santé publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

• Vu le code civil, notamment son article 1er ;
• Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73, et 73-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;

• Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;

2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » et l'article R. 3131-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 3131-15. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. » ;

3° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Etat d'urgence sanitaire

« Art. R.* 3131-18. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police. »

Article 2 

Après le 11° de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire ; ».

Article 3
Modifié par le décret n°2021-312 du 24 mars 2021
Modifié par le décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021

Les dispositions de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mars 2020.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Source Légifrance