6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes
| Date de signature : | 28/03/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/03/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | 30/03/2020 | Source : | JO du 29 mars 2020 et rectificatif publié au JO du 31 mars 2020 |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/03/2020 |
Version consolidée au 30 mars 2020
NOR: TRER2008567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/TRER2008567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-358/jo/texte
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de la route, notamment ses article L. 323-1, R. 323-23 et R. 323-25 ;
- Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
- Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Décrète :
Article 1
Modifié par le rectificatif publié au JO du 31 mars 2020
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2020.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Source Légifrance