3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.2. Risques biologiques

Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: SSAZ2008745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-2-1 ;
• Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
• Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
• Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,

Arrête :

Article 1

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

• « infection par le virus SARS-CoV-2. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2020.

Olivier Véran

Source Légifrance