6.1. Transport 6.1.4. Transport ferroviaire
Décision d'exécution (UE) 2020/453 de la Commission du 27 mars 2020 sur les normes harmonisées relatives aux équipements ferroviaires élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Commun
| Date de signature : | 27/03/2020 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 30/03/2020 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L95 du 30 mars 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/03/2020 |
Abrogée par la décision d'exécution (UE) 2023/2584 du 15 novembre 2023
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit :
(1) Comme indiqué au considérant 13 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les normes européennes élaborées dans l’esprit de la nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation peuvent permettre de présumer de la conformité à certaines exigences essentielles de ladite directive, en particulier dans le cas des constituants d’interopérabilité et des interfaces. Un équipement ferroviaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées dans la directive.
(2) Par lettre M/483 du 28 janvier 2011, la Commission a adressé une demande au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) pour l’élaboration de nouvelles normes ou la révision de normes existantes à l’appui de la directive 2008/57/CE.
(3) Sur la base de la demande M/483, le CEN et le Cenelec, ont élaboré ou révisé, entre autres, les normes harmonisées suivantes: EN 14067-4:2013+A1:2018, EN 14067-6:2018, EN 14198:2016+A1:2018, EN 14363:2016+A1:2018, EN 15355:2019, EN 15610:2019, EN 15877-1:2012+A1:2018, EN 16186-1:2014+A1:2018, EN 16186-3:2016 +A1:2018, EN 16452:2015+A1:2019, EN 16729-4:2018, EN 16922:2017+A1:2019, EN 17023:2018, EN 17069-1:2019, EN 50122-1:2011/A1:2011, EN 50122-1:2011/A2:2016, EN 50122-1:2011/A3:2016, EN 50122-1:2011/A4:2017 EN 50126-1:2017, EN 50126-2:2017, EN 50129:2018 et ses rectificatifs EN 50129:2018/AC:2019-04, EN 50318:2018, EN 50463-1:2017, EN 50463-2:2017 et ses rectificatifs EN 50463- 2:2017/AC:2018-10, EN 50463-3:2017, EN 50463-4:2017 et EN 50463-5:2017.
(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes, élaborées ou révisées par le CEN et le Cenelec, étaient conformes à la demande M/483.
(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans la directive 2008/57/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que le respect de la norme EN 14363:2016+A1:2018 ne garantit le respect des exigences correspondantes énoncées dans la directive 2008/57/CE que lorsqu’elle est utilisée en liaison avec l’avis technique ERA-OP-2018-3 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, les références à cette norme devraient être publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec la restriction correspondante.
(6) Certaines des normes harmonisées nouvelles ou révisées élaborées par le CEN et le Cenelec remplacent les normes harmonisées suivantes: EN 14067-4:2005+A1:2009, EN 14067-6:2010, EN 14198:2016, EN 15355:2008 +A1:2010, EN 15610:2009, EN 15877-1:2012, EN 16186-3:2016, EN 16922:2017, EN 50122-1:2011, EN 50126-1:1999, EN 50129:2003, EN 50463-1:2012, EN 50463-2:2012, EN 50463-3:2012, EN 50463-4:2012 et EN 50463-5:2012. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne ( 3 ). Pour certaines de ces normes, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes qui les remplacent, il est nécessaire de différer le retrait de leurs références.
(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.
Article 2
Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe III de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
(3) JO C 282 du 10.8.2018, p. 6.
ANNEXE I
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No |
Référence de la norme |
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1. |
EN 14067-4:2013+A1:2018 Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 4: Exigences et procédures d’essai pour l’aérodynamique à l’air libre |
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2. |
EN 14067-6:2018 Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 6: Exigences et procédures d’essai pour l’évaluation de la stabilité vis-à-vis des vents traversiers |
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3. |
EN 14198:2016+A1:2018 Applications ferroviaires — Freinage — Exigences concernant le système de freinage des trains tractés par locomotives |
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4. |
EN 15355:2019 Applications ferroviaires — Freinage — Distributeurs de freinage et robinet d’isolement |
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5. |
EN 15610:2019 Applications ferroviaires — Acoustique — Mesurage de la rugosité des rails et des roues relative à la génération de bruit de roulement |
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6. |
EN 15877-1:2012+A1:2018 Applications ferroviaires — Inscriptions pour véhicules ferroviaires — Partie 1: Wagons pour le fret |
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7. |
EN 16186-1:2014+A1:2018 Cabines de conduite — Partie 1: Données anthropométriques et visibilité |
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8. |
EN 16186-3:2016+A1:2018 Cabine de conduite — Partie 3: Conception des affichages |
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9. |
EN 16452:2015+A1:2019 Applications ferroviaires — Freinage — Semelles de frein |
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10. |
EN 16729-4:2018 Applications ferroviaires — Infrastructure — Essais non destructifs sur les rails de voie — Partie 4: Qualification du personnel en charge des essais non destructifs sur les rails |
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11. |
EN 16922:2017+A1:2019 Applications ferroviaires — Services au sol — Équipement de vidange des eaux usées des véhicules |
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12. |
EN 17023:2018 Applications ferroviaires — Maintenance des véhicules ferroviaires — Création et modification du plan de maintenance |
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13. |
EN 17069-1:2019 Applications ferroviaires — Systèmes et procédures de changement d’écartements de voie — Partie 1: Systèmes à écartement variable automatique |
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14. |
EN 50122-1:2011 Applications ferroviaires — Installations fixes — Sécurité électrique, mise à la terre et circuit de retour — Partie 1: Mesures de protection contre les chocs électriques EN 50122-1:2011/A1:2011 EN 50122-1:2011/AC:2012 EN 50122-1:2011/A2:2016 EN 50122-1:2011/A3:2016 EN 50122-1:2011/A4:2017 |
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15. |
EN 50126-1:2017 Applications ferroviaires — Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenabilité et de la sécurité (FDMS) — Partie 1: Processus FDMS générique |
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16. |
EN 50126-2:2017 Applications ferroviaires — Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenabilité et de la sécurité (FDMS) — Partie 2: Approche systématique pour la sécurité |
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17. |
EN 50129:2018 Applications ferroviaires — Systèmes de signalisation, de télécommunications et de traitement — Systèmes électroniques de sécurité pour la signalisation EN 50129:2018/AC:2019-04 |
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18. |
EN 50318:2018 Applications ferroviaires — Systèmes de captage de courant — Validation des simulations de l’interaction dynamique entre le pantographe et la caténaire |
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19. |
EN 50463-1:2017 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 1: Généralités |
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20. |
EN 50463-2:2017 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 2: Mesure d’énergie EN 50463-2:2017/AC:2018-10 |
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21. |
EN 50463-3:2017 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 3: Traitement des données |
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22. |
EN 50463-4:2017 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 4: Communication |
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23. |
EN 50463-5:2017 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 5: Évaluation de la conformité |
ANNEXE II
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No |
Référence de la norme |
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1. |
EN 14363:2016+A1:2018 Applications ferroviaires — Essais et simulations en vue de l’homologation des caractéristiques dynamiques des véhicules ferroviaires — Comportement dynamique et essais stationnaires Avertissement: La présomption de conformité n’est fournie que lorsque la norme est utilisée en liaison avec l’avis technique ERA-OP-2018-3 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (https://www.era.europa.eu/library/opinions-and-technical-advices_en). |
ANNEXE III
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No |
Référence de la norme |
Date du retrait |
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1. |
EN 14067-4:2005+A1:2009 Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 4: Exigences et procédures d’essai pour l’aérodynamique à l’air libre |
30.3.2020 |
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2. |
EN 14067-6:2010 Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 6: Exigences et procédures d’essai pour l’évaluation de la stabilité vis-à-vis des vents traversiers |
30.3.2020 |
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3. |
EN 14198:2016 Applications ferroviaires — Freinage — Exigences concernant le système de freinage des trains tractés par locomotive |
30.3.2020 |
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4. |
EN 15355:2008+A1:2010 Applications ferroviaires — Freinage — Distributeurs de freinage et robinet d’isolement |
30.3.2021 |
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5. |
EN 15610:2009 Applications ferroviaires — Émission de bruit — Mesurage de la rugosité des rails relative à la génération du bruit de roulement |
30.9.2020 |
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6. |
EN 15877-1:2012 Applications ferroviaires — Inscriptions pour véhicules ferroviaires — Partie 1: Wagons pour le fret |
30.3.2020 |
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7. |
EN 16186-3:2016 Cabine de conduite — Partie 3: Conception des affichages |
30.9.2020 |
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8. |
EN 16922:2017 Applications ferroviaires — Services au sol — Équipement de vidange des eaux usées des véhicules |
30.9.2020 |
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9. |
EN 50122-1:2011 Applications ferroviaires — Installations fixes — Sécurité électrique, mise à la terre et circuit de retour — Partie 1: Mesures de protection contre les chocs électriques EN 50122-1:2011/AC:2012 |
30.3.2021 |
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10. |
EN 50126-1:1999 Applications ferroviaires — Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenabilité et de la sécurité (FDMS) — Partie 1: Exigences de base et procédés génériques EN 50126-1:1999/AC:2006 EN 50126-1:1999/AC:2010 EN 50126-1:1999/AC:2012 |
30.3.2020 |
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11. |
EN 50129:2003 Applications ferroviaires — Systèmes de signalisation, de télécommunications et de traitement — Systèmes électroniques de sécurité pour la signalisation EN 50129:2003/AC:2010 |
30.3.2020 |
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12. |
EN 50463-1:2012 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 1: Généralités |
30.3.2020 |
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13. |
EN 50463-2:2012 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 2: Mesure d’énergie |
30.3.2020 |
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14. |
EN 50463-3:2012 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 3: Traitement des données |
30.3.2020 |
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15. |
EN 50463-4:2012 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 4: Communications |
30.3.2020 |
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16. |
EN 50463-5:2012 Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 5: Évaluation de la conformité |
30.3.2020 |