2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 24 mars 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE2008069A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique,

Arrête :

Art. 1er. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), SIREN N°803 821 222, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1226 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 15.1.3 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a ;
• 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (*).

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.

L’agrément est valable cinq ans.

CABINET KUPIEC ET DEBERGH, SIREN N° 397 742 651, 9 allée des impressionnistes immeuble le Monet - Paris Nord 2, BP 56278, 93420 Villepinte, sur les bases de l’attestation d’accréditation N°3-025 rév. 18 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 15.4.1 a) Vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
• 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (*). 

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.

L’agrément est valable cinq ans.

ANCILIA, SIREN N°854 018 413, 7, rue de la Gare, 69330 Meyzieu, sur les bases de l’attestation d’examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité. L’agrément est valable un an. 

Art. 2. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), SIREN N°803 821 222, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur les bases de l’attestation d’accréditation n°3-1226 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a. L’agrément est valable cinq ans.

Art. 3. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
J. ANTHONIOZ-BLANC 

Source Légifrance