Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques

Date de signature :24/03/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/04/2020 Emetteur :Premier Ministre
Consolidée le : Source :JO du 3 avril 2020
Date d'entrée en vigueur :04/04/2020
Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques


NOR: PRMD2008258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/PRMD2008258A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,


Arrêtent :

Article 1 

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 

Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.

Article 3 

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

Article 4 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5 

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2020.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.

 


CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS
hors taxes

EW03

Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.

800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires

EW 04

Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.

1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires



Source Légifrance