Date de signature : | 02/04/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 04/04/2020 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 4 avril 2020 | |
Date d'entrée en vigueur : | 05/04/2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1
Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d'inaptitudes médicales à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l'article 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu'au 15 novembre 2020.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Source Légifrance