3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes
3.10. Institutions et organismes
Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
| Date de signature : | 13/05/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/05/2020 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 mai 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/05/2020 |
Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
NOR: SSAR2012087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAR2012087A/jo/texte
NOR: SSAR2012087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAR2012087A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1432-81 et R. 1432-117 ;
- Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 12 mai 2020,
Arrête :
Article 1
La durée du mandat des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard.
Article 2
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
Source Légifrance