Décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :18/05/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/05/2020 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L156 du 19 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :19/05/2020

Décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et qui sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2) Par la lettre portant la référence M/031 et intitulée «Mandat de normalisation donné au CEN/Cenelec concernant les normes relatives aux équipements de protection individuelle», la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de rédiger des normes harmonisées à l’appui de la directive 89/686/CEE du Conseil ( 3 ).

(3) La directive 89/686/CEE a été remplacée le 21 avril 2018 par le règlement (UE) 2016/425, qui n’a apporté qu’un petit nombre de modifications aux exigences essentielles de santé et de sécurité figurant à l’annexe II de la directive 89/686/CEE. Les normes harmonisées établies au titre du mandat M/031 ont été élaborées exclusivement dans la perspective du respect des exigences essentielles de santé et de sécurité, lesquelles sont, en substance, restées inchangées après le remplacement de la directive 89/686/CEE par le règlement (UE) 2016/425.

(4) En vertu du mandat de normalisation M/031, le CEN et le Cenelec ont élaboré, à l’appui du règlement (UE) 2016/425, les normes harmonisées suivantes: EN 893:2019 concernant l’équipement d’alpinisme et d’escalade, EN 943-2:2019 concernant les vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, EN 1073-1:2016+A1:2018 concernant l’habillement de protection contre les particules solides en suspension dans l’air, incluant la contamination radioactive, ainsi que EN 14458:2018 concernant les équipements de protection des yeux.

(5) En vertu du mandat M/031, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 343:2003 +A1:2007/AC:2009, EN 358:1999, EN 381-5:1995, EN 381-7:1999, EN 381-9:1997, EN 381-11:2002, EN 13832-2:2006, EN 13832-3:2006, EN 14594:2005, EN 388:2016, EN 943-1:2015 et EN 12277:2015, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C ( 4 ). Ces travaux ont abouti, respectivement, à l’adoption des normes harmonisées EN 343:2019 concernant l’habillement de protection contre la pluie, EN 358:2018 concernant les ceintures et longes de maintien au travail ou de retenue, EN ISO 11393-2:2019, EN ISO 11393-4:2019, EN ISO 11393-5:2019 et EN ISO 11393-6:2019 concernant les vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main, EN 13832-2:2018 et EN 13832-3:2018 concernant les chaussures protégeant contre les produits chimiques, EN 14594:2018 concernant les appareils de protection respiratoire, EN 388:2016+A1:2018 concernant les gants de protection contre les risques mécaniques, EN 943-1:2015+A1:2019 concernant les vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux, solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides, ainsi que EN 12277:2015+A1:2018 concernant l’équipement d’alpinisme et d’escalade. 

(6) En vertu du mandat M/031, le CEN et le Cenelec ont modifié la norme harmonisée EN ISO 10819:2013, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C ( 5 ). Il en a résulté l’adoption d’un amendement de cette norme harmonisée, portant la référence EN ISO 10819:2013/A1:2019.

(7) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a évalué si ces normes répondent au mandat M/031.

(8) Les normes harmonisées EN 893:2019, EN 943-2:2019, EN 1073-1:2016+A1:2018, EN 14458:2018, EN 343:2019, EN 358:2018, EN ISO 11393-2:2019, EN ISO 11393-4:2019, EN ISO 11393-5:2019, EN ISO 11393- 6:2019, EN 13832-2:2018, EN 13832-3:2018, EN 14594:2018, EN 388:2016+A1:2018, EN 943-1:2015 +A1:2019, EN ISO 10819:2013 telle que modifiée par EN ISO 10819:2013/A1:2019, et EN 12277:2015 +A1:2018 répondent aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont définies dans le règlement (UE) 2016/425. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) Le CEN et le Cenelec ont en outre rédigé le rectificatif EN 50321-1: 2018/AC: 2018-08, qui rectifie la norme harmonisée EN 50321-1:2018, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C ( 6 ). Étant donné que ce rectificatif apporte des corrections techniques et afin d’assurer l’application correcte et cohérente de la norme harmonisée EN 50321-1:2018, dont la référence a été publiée précédemment, il convient de publier la référence de cette norme harmonisée avec celle du rectificatif au Journal officiel de l’Union européenne.

(10) Il y a donc lieu de retirer les références des normes harmonisées EN 343:2003+A1:2007/AC:2009, EN 358:1999, EN 381-5:1995, EN 381-7:1999, EN 381-9:1997, EN 381-11:2002, EN 13832-2:2006, EN 13832-3:2006, EN 14594:2005, EN 388:2016, EN 943-1:2015, EN ISO 10819:2013, EN 12277:2015 et EN 50321-1:2018, du Journal officiel de l’Union européenne, série C, puisque ces normes ont été révisées, modifiées ou rectifiées. Afin de donner aux fabricants davantage de temps pour qu’ils puissent se préparer à appliquer les normes harmonisées EN 343:2019 EN 358:2018, EN ISO 11393-2:2019, EN ISO 11393-4:2019, EN ISO 11393-5:2019, EN ISO 11393- 6:2019, EN 13832-2:2018, EN 13832-3:2018, EN 14594:2018, EN 388:2016+A1:2018, EN 943-1:2015 +A1:2019, EN ISO 10819:2013 telle que modifiée par EN ISO 10819:2013/A1:2019, EN 50321-1:2018 telle que rectifiée par EN 50321-1:2018/AC: 2018-08, et EN 12277:2015+A1:2018, il convient de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 343:2003+A1:2007/AC:2009, EN 358:1999, EN 381-5:1995, EN 381-7:1999, EN 381-9:1997, EN 381-11:2002, EN 13832-2:2006, EN 13832-3:2006, EN 14594:2005, EN 388:2016, EN 943-1:2015, EN ISO 10819:2013, EN 12277:2015 et EN 50321-1:2018.

(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Les références des normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurant à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les références des normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurant à l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020.

Par la Commission
La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2)  Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).
(3)  Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).
(4)  JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.
(5)  JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.
(6)  JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.


ANNEXE I

No

Référence de la norme

1.

EN 343:2019

Habillement de protection – Protection contre la pluie

2.

EN 358:2018

Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention contre les chutes de hauteur – Ceintures et longes de maintien au travail ou de retenue

3.

EN 388:2016+A1:2018

Gants de protection contre les risques mécaniques

4.

EN 510:2019

Spécification pour l’habillement de protection destiné à être utilisé en cas de risque de happement par des pièces de machines en mouvement

5.

EN 893:2019

Équipement d’alpinisme et d’escalade – Crampons – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

6.

EN 943-1:2015+A1:2019

Vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides – Partie 1: exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1)

7.

EN 943-2:2019

Vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides – Partie 2: exigences de performance des combinaisons des protections chimiques étanches aux gaz (type 1) destinées aux équipes de secours (ET)

8.

EN 1073-1:2016+A1:2018

Habillement de protection contre les particules solides en suspension dans l’air, incluant la contamination radioactive – Partie 1: exigences et méthodes d’essais des vêtements de protection ventilés par une adduction d’air comprimé protégeant le corps et le système respiratoire

9.

EN ISO 10819:2013

Vibrations et chocs mécaniques – Vibrations main-bras – Mesurage et évaluation du facteur de transmission des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO 10819:2013)

EN ISO 10819:2013/A1:2019

10.

EN ISO 11393-2:2019

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 2: exigences de performance et méthodes d’essai pour protège-jambes (ISO 11393-2:2018)

11.

EN ISO 11393-4:2019

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 4: exigences de performance et méthodes d’essai pour les gants de protection (ISO 11393-4:2018)

12.

EN ISO 11393-5:2019

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 5: exigences de performance et méthodes d’essai pour guêtres de protection (ISO 11393-5:2018)

13.

EN ISO 11393-6:2019

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 6: exigences de performance et méthodes d’essai pour protecteurs du haut du corps (ISO 11393-6:2018)

14.

EN 12277:2015+A1:2018

Équipement d’alpinisme et d’escalade – Harnais – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

15.

EN 13832-2:2018

Chaussure protégeant contre les produits chimiques – Partie 2: exigences pour les contacts limités avec les produits chimiques

16.

EN 13832-3:2018

Chaussure protégeant contre les produits chimiques – Partie 3: exigences pour les contacts prolongés avec les produits chimiques

17.

EN 14458:2018

Équipement de protection des yeux – Visières haute performance uniquement destinées à une utilisation avec des casques de protection

18.

EN 14594:2018

Appareils de protection respiratoire – Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d’air comprimé à débit continu – Exigences, essais et marquage

19.

EN 50321-1:2018

Travaux sous tension – Chaussures pour protection électrique – Chaussures et couvre-chaussures isolants

EN 50321-1:2018/AC:2018-08


ANNEXE II

No

Référence de la norme

Date du retrait

1.

EN ISO 10819:2013

Vibrations et chocs mécaniques – Vibrations main-bras – Mesurage et évaluation du facteur de transmission des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO 10819:2013)

19 novembre 2021

2.

EN 343:2003+A1:2007

Vêtements de protection – Protection contre la pluie

EN 343:2003+A1:2007/AC:2009

19 novembre 2021

3.

EN 358:1999

Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur – Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

19 novembre 2021

4.

EN 381-5:1995

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 5: exigences pour protège-jambes

19 novembre 2021

5.

EN 381-7:1999

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 7: exigences pour les gants de protection contre les scies à chaîne

19 novembre 2021

6.

EN 381-9:1997

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 9: exigences pour les guêtres de protection pour l’utilisation de scies à chaîne

19 novembre 2021

7.

EN 381-11:2002

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main – Partie 11: exigences relatives aux vestes de protection

19 novembre 2021

8.

EN 388:2016

Gants de protection contre les risques mécaniques

19 novembre 2021

9.

EN 943-1:2015

Vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides – Partie 1: exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1)

19 novembre 2021

10.

EN 12277:2015

Équipement d’alpinisme et d’escalade – Harnais – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

19 novembre 2021

11.

EN 13832-2:2006

Chaussure protégeant contre les produits chimiques – Partie 2: exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire

19 novembre 2021

12.

EN 13832-3:2006

Chaussure protégeant contre les produits chimiques – Partie 3: exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire

19 novembre 2021

13.

EN 14594:2005

Appareils de protection respiratoire – Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d’air comprimé à débit continu – Exigences, essais, marquage

EN 14594:2005/AC:2005

19 novembre 2021

14.

EN 50321-1:2018

Travaux sous tension – Chaussures pour protection électrique – Chaussures et couvre-chaussures isolants

19 novembre 2020