Arrêté du 15 mai 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR: INTE2011464A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/INTE2011464A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfète de la Gironde en date du 11 février 2020 ;
Vu les avis du préfet de police en dates des 20 mars et 14 avril 2020 ;
Vu l'avis du préfet de La Réunion en date du 3 avril 2020,

Arrête :

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée aux organismes suivants :

société AGENCE DE VERIFICATION TECHNIQUE (AVERTECK), SIREN N° 751 190 018, 165, chemin Chevalier, Le Bernica, Saint-Gilles-les-Hauts, 97435 Saint-Paul ;
société PYRES, SIREN N° 494 827 140, 3, Fonrazade, 33330 Saint-Emilion ;
société CONTROLES EVENEMENTIELS STRUCTURES, SIREN N° 485 221 170, 37, avenue des Ternes, 75017 Paris ;
société GOTLIBOWICZ JEAN SAMUEL, SIREN N° 326 341 252, 70, rue de Crimée, 75019 Paris.

Ces habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans.

Article 2

Ces bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	15/05/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/05/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 20 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :	21/05/2020