Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version consolidée au 12 novembre 2022

NOR: INTE2011482A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/INTE2011482A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Article 1
Modifié par l’arrêté du 28 octobre 2020
Modifié par l'arrêté du 2 novembre 2022

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BUREAU ALPES CONTROLES, SIREN n° 351 812 698, 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-019 rév. 31 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

1.1.3. a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
2.2.3. a) : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
2.2.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
15.4.1. a) : vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
15.4.1. b) : vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
15.4.1. c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (*) ;
11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP).

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable cinq ans.

EKO, SIREN n° 520 382 979, 885, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0964 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

2.2.3. a) : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
2.2.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

L'agrément est valable cinq ans.

QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP).

L'agrément est valable cinq ans.

C.C.S. GESSEL, SIREN n° 402 691 265, 20, allée des Dryades, 36330 Le Poinçonnet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-035 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

1.1.3. a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

DEKRA Industrial, SIREN n° 433 250 834, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 42 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

1.1.3. a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
2.2.3. a) : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
2.2.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
15.4.1. a) : vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
15.4.1. b) : vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
15.4.1. c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (*) ;
11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP).

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.

ORGANISME D'INSPECTION DU GATINAIS FRANCAIS, SIREN n° 844 789 065, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1664 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

1.1.3. a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.3. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
15.4.1. c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B).

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2
Modifié par l'arrêté du 2 novembre 2022

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
BUREAU ALPES CONTROLES, SIREN n° 351 812 698, 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-019 rév. 31 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

1.1.4. a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.4. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
2.2.4. : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a ;
15.4.2. : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4. b et des ascenseurs visées au 2.2.4. a.

L'agrément est valable cinq ans.

EKO, SIREN n° 520 382 979, 885, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0964 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 2.2.4. Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
L'agrément est valable cinq ans.

QUALICONSULT, SIREN n°401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a.

1.1.4. a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
1.1.4. b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
2.2.4. : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a ;
15.4.2. : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4. b et des ascenseurs visées au 2.2.4. a.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	15/05/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/05/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :	12/11/2022	Source :	JO du 20 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :	21/05/2020