Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :15/05/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/05/2020 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 20 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :21/05/2020
Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


NOR: INTE2011482A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/INTE2011482A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BUREAU ALPES CONTROLES, SIREN n° 351 812 698, 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-019 rév. 31 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable cinq ans.

EKO, SIREN n° 520 382 979, 885, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0964 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
1.1.3. a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP).
L'agrément est valable cinq ans.

C.C.S. GESSEL, SIREN n° 402 691 265, 20, allée des Dryades, 36330 Le Poinçonnet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-035 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

DEKRA Industrial, SIREN n° 433 250 834, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 42 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.

ORGANISME D'INSPECTION DU GATINAIS FRANCAIS, SIREN n° 844 789 065, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1664 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
BUREAU ALPES CONTROLES, SIREN n° 351 812 698, 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-019 rév. 31 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

EKO, SIREN n° 520 382 979, 885, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0964 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 2.2.4. Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
L'agrément est valable cinq ans.

QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

DEKRA Industrial, SIREN n° 433 250 834, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 42 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance