Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Date de signature :19/05/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/05/2020 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 23 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :01/01/2021
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

NOR : ARMH2012453A

La ministre des armées et le ministre de l’intérieur, Arrêtent :

TITRE IER

CHAMP D’APPLICATION

Art. 1er. – Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d’accessibilité, de sécurité et de protection contre l’incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer.
Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie en annexe.

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT  DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ

Art. 2. – Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l’habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d’accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions : Art. 3. – Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l’article 2 sont les commandants d’arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l’article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l’outre-mer.

Art. 4. – La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l’autorité mentionnée à l’article 3, comprend : La composition de la sous-commission compétente en matière d’accessibilité est fixée à l’article R. 111-19-62 du code de la construction et de l’habitation.

Art. 5. – La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L’acte portant convocation de la commission fixe l’ordre du jour de la séance.

Art. 6. – Les participants aux travaux de la commission visée à l’article 2 sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l’occasion des travaux présentés en commission.

Art. 7. – Les sous-commissions mentionnées à l’article 2 ne délibèrent valablement qu’en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d’accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l’article R. 111-19-62 du code de la construction et de l’habitation. L’avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.

Art. 8. – Les deux sous-commissions visées à l’article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l’initiative de leur président, pour l’exercice de leurs missions.

TITRE III

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES  POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L’ACCESSIBILITÉ

Art. 9. – Le responsable désigné conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2014 susvisé veille pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de proximité territorialement compétente.

Art. 10. – Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.
Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l’article 2.

Art. 11. – Les autorités désignées à l’article 10 sont chargées de : Lorsque l'autorité compétente remet en cause l’avis de la commission visée à l'article 2, elle saisit la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour avis.

Art. 12. – Les visites prévues aux articles R. 111-19-29 et R. 123-16 du code la construction et de l’habitation sont réalisées par un groupe de visite relevant des états-majors, directions et services, composé de : Le groupe de visite est accompagné : Les membres du groupe de visite ont accès aux établissements sur présentation d'une convocation délivrée à cet effet par l’autorité compétente visée à l’article 3. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, assorti d’une proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun d’entre eux. Ce document est transmis à la commission compétente visée à l’article 2 en charge d’instruire le dossier.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 13. – L’arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.

Art. 14. – La ministre des armées et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


La ministre des armées, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. HELLO

Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. THIRION



ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER.


Etablissement de la première catégorie (11)

































Source Légifrance