Règlement d'exécution (UE) 2020/704 de la Commission du 26 mai 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»

Date de signature :26/05/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/05/2020 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L164 du 27 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :16/06/2020

Règlement d'exécution (UE) 2020/704 de la Commission du 26 mai 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le 6 octobre 2016, la société Agrobiothers Laboratoire a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation d’une famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE», qui relève du type de produits 18 décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de la France avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-TW023858-93.

(2) Les substances actives contenues dans la famille de produits «INSECTICIDES FOR HOME USE» sont la perméthrine et le (S)-méthoprène, qui figurent sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) Le 10 décembre 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

(4) Le 11 juillet 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission un avis ( 2 ) contenant le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») de la famille de produits «INSECTICIDES FOR HOME USE» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits.

(5) Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits «INSECTICIDES FOR HOME USE» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et, sous réserve du respect du projet de RCP, remplit les conditions définies à l’article 19, paragraphes 1 et 6, de ce même règlement.

(6) Le 25 juillet 2019, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(7) La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits «INSECTICIDES FOR HOME USE».

(8) Dans son avis, l’Agence recommande, comme condition de l’autorisation, qu’une nouvelle étude sur la durée de conservation du produit «INSECTICIDE HOUSEHOLD SPRAY» dans les emballages dans lesquels ce produit sera mis à disposition sur le marché soit réalisée par le titulaire de l’autorisation. L’étude devrait déterminer les teneurs en substances actives, le rapport cis/trans de la perméthrine et les propriétés techniques du produit «INSECTICIDE HOUSEHOLD SPRAY» avant et après le stockage. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de cette étude devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides, telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle estime également que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes. 

(9) Selon l’avis de l’Agence, en ce qui concerne la substance non active «nitrométhane» contenue dans la famille de produits biocides «INSECTICIDES FOR HOME USE», il n’a pas été possible, au cours de la période d’évaluation de la demande, de conclure si elle satisfait aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, tels que définis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission ( 3 ). Il convient donc de poursuivre l’examen du nitrométhane. S’il est finalement conclu que le nitrométhane est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission examinera si l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «INSECTICIDES FOR HOME USE» doit être annulée ou modifiée conformément à l’article 48 du règlement (UE) no 528/2012.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, 
 

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0021035-0000, à Agrobiothers Laboratoire pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE», sous réserve du respect des conditions énoncées à l’annexe I et conformément au résumé des caractéristiques des produits biocides figurant à l’annexe II.

L’autorisation de l’Union est valable du 16 juin 2020 au 31 mai 2030.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2020.

Par la Commission
La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2)  Avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 26 juin 2019 concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits «INSECTICIDES FOR HOME USE» (ECHA/BPC/228/2019), https://echa.europa.eu/bpc-opinions-on-union-authorisation
(3)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).


ANNEXE I

Conditions (EU-0021035-0000)

Le titulaire de l’autorisation est tenu de réaliser une étude sur la durée de conservation du produit «INSECTICIDE HOUSEHOLD SPRAY» dans les emballages dans lesquels ce produit sera mis à disposition sur le marché. L’étude doit permettre de déterminer les teneurs en substances actives, le rapport cis/trans de la perméthrine, le mode de pulvérisation, le fonctionnement du dispositif de déclenchement, le taux de rejet et le diamètre aérodynamique médian en masse avant et après le stockage.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter les résultats de l’étude à l’Agence au plus tard le 16 décembre 2022.

ANNEXE II

Résumé des caractéristiques du produit pour une famille de produits biocides

INSECTICIDES FOR HOME USE

Type de produits 18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (Produits de lutte contre les nuisibles)

Numéro de l’autorisation: EU-0021035-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0021035-0000

PARTIE I

PREMIER NIVEAU D’INFORMATION

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Nom

Nom

INSECTICIDES FOR HOME USE

1.2.   Type(s) de produit

Type(s) de produit

TP18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

1.3.   Titulaire de l’autorisation

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

Agrobiothers Laboratoire

Adresse

ZI Route des Platières, 71290 CUISERY, France

Numéro de l’autorisation

EU-0021035-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0021035-0000

Date de l’autorisation

16 juin 2020

Date d’expiration de l’autorisation

31 mai 2030

1.4.   Fabricant(s) des produits biocides

Nom du fabricant

Agrobiothers Laboratoire

Adresse du fabricant

ZI Route des Platières, 71290 CUISERY, France

Emplacement des sites de fabrication

AF3 16 rue de l’Oberwald, 68360 Soultz, France

1.5.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

Substance active

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

Nom du fabricant

Tagros Chemicals India Ltd. (Art.95 List: LIMARU NV (Acting for Tagros Chemicals India Private Limited)

Adresse du fabricant

Jhaver Centre, Rajah Annamalai Bldg., IV floor 72 Marshal’s road Egmore, 600008 Chennai Inde

Emplacement des sites de fabrication

A-4/1&2, Sipcot Industrial Complex, Pachayankuppam Cuddalore, 607 005 Tamilnadu Inde

 

Substance active

(S)-méthoprène

Nom du fabricant

Babolna bio Ltd.

Adresse du fabricant

Szallas u.6 H-, 1107 Budapest Hongrie

Emplacement des sites de fabrication

Szallas u.6 H-, 1107 Budapest Hongrie

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DE LA FAMILLE DE PRODUITS

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition de la famille

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

 

Substance active

52645-53-1

258-067-9

0,177

0,177

(S)-méthoprène

 

Substance active

65733-16-6

 

0,00225

0,00225

Propan-2-ol

Propan-2-ol

Substance non active

67-63-0

200-661-7

3,33475

3,33475

n-butane

n-butane

Substance non active

106-97-8

203-448-7

63,458

63,458

propane

propane

Substance non active

74-98-6

200-827-9

16,271

16,271

isobutane

isobutane

Substance non active

75-28-5

200-857-2

4,068

4,068

2.2.   Type(s) de formulation

Formulation(s)

AE- Générateur aérosol

PARTIE II

DEUXIÈME NIVEAU D’INFORMATION — MÉTA-RCP

MÉTA-RCP 1

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

1.1.   Identificateur de méta-RCP 1

Identificateur

INSECTICIDE DOMESTIQUE EN AÉROSOL

1.2.   Suffixe du numéro d’autorisation

Numéro

1-1

1.3.   Type(s) de produit

Type(s) de produit

TP18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

2.   COMPOSITION DES MÉTA-RCP 1

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

 

Substance active

52645-53-1

258-067-9

0,177

0,177

(S)-méthoprène

 

Substance active

65733-16-6

 

0,00225

0,00225

Propan-2-ol

Propan-2-ol

Substance non active

67-63-0

200-661-7

3,33475

3,33475

n-butane

n-butane

Substance non active

106-97-8

203-448-7

63,458

63,458

propane

propane

Substance non active

74-98-6

200-827-9

16,271

16,271

isobutane

isobutane

Substance non active

75-28-5

200-857-2

4,068

4,068

2.2.   Type(s) de formulation des méta -RCP 1

Formulation(s)

AE — Générateur aérosol

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

Mention de danger

Aérosol extrêmement inflammable.

Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur

Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires.

Provoque une sévère irritation des yeux.

Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Contient PERMETHRIN. Peut produire une réaction allergique.

Conseils de prudence

En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.

Tenir hors de portée des enfants.

Lire attentivement et bien respecter toutes les instructions.

Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.

Ne pas vaporiser sur une flamme nue ou sur toute autre source d’ignition.

Ne pas perforer, ni brûler, même après usage.

Se laver les mains soigneusement après manipulation.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Si l’irritation oculaire persiste: Consulter un médecin.

Protéger du rayonnement solaire. Ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C/122 °F.

Stocker à une température ne dépassant pas 40 °C/104 °F.

Éviter le rejet dans l’environnement.

Recueillir le produit répandu.

Éliminer le dans

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S) DES MÉTA-RCP 1

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1. Utiliser # 1 — Insecticide household spray

Type de produit

TP18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Fleas Larves,Insectes Adultes, insectes

Ctenocephalides felis

Ticks

Ixodes ricinus

Rhipicephalus sanguineus

Domaine d’utilisation

Intérieur

Traitement ciblé des meubles et du textile domestique non lavables, tels que les tapis, moquettes et fauteuils.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Après aspiration de la surface à traiter, le produit est pulvérisé à une distance de 30 cm.

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Pulvérisation de 1,3 seconde pour environ 1 m2 (2,1 g/m2)

L’intervalle de temps minimum entre deux traitements est de 6 mois.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Grand public (non professionnel)

Dimensions et matériaux d’emballage

Bombe aérosol en fer-blanc avec revêtement interne en vernis protecteur époxy phénolique (250 mL ou 500 mL)

Bombe aérosol en fer blanc sans revêtement interne (300 mL).

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Voir mode d’emploi général

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir mode d’emploi général

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir mode d’emploi général

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir mode d’emploi général

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir mode d’emploi général

5.   MODE D’EMPLOI GÉNÉRAL (1) DES MÉTA-RCP 1

5.1.   Consignes d’utilisation

5.1. Consignes d’utilisation

5.2. Mesures de gestion des risques 5.3. Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement 5.4. Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage 5.5. Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

6.   AUTRES INFORMATIONS

7.   TROISIÈME NIVEAU D’INFORMATION: PRODUITS PARTICULIERS PARMI LES MÉTA-RCP 1

7.1.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

Nom commercial

FRONTLINE PET CARE SPRAY INSECTICIDE ET ACARICIDE POUR L’HABITAT

SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR L’HABITAT 300 ML FRISKIES

INSECTICIDE HABITAT/HOME VETOCANIS

FRONTLINE HOMEGARD SPRAY INSECTICIDE ET ACARICIDE POUR L’HABITAT

INSECTICIDE HABITAT/HOME VITALVETO

SPRAY INSECTICIDE POUR L’HABITAT VITALVETO/INSECTICIDE HOUSEHOLD

SPRAY VITALVETO

SPRAY INSECTICIDE POUR L’HABITAT VETOCANIS/INSECTICIDE HOUSEHOLD

SPRAY VETOCANIS

Numéro de l’autorisation

EU-0021035-0001 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

 

Substance active

52645-53-1

258-067-9

0,177

(S)-méthoprène

 

Substance active

65733-16-6

 

0,00225

Propan-2-ol

Propan-2-ol

Substance non active

67-63-0

200-661-7

3,33475

n-butane

n-butane

Substance non active

106-97-8

203-448-7

63,458

propane

propane

Substance non active

74-98-6

200-827-9

16,271

isobutane

isobutane

Substance non active

75-28-5

200-857-2

4,068

(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées dans les limites des méta-RCP 1.