4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
| Date de signature : | 19/05/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/05/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 mai 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/05/2020 |
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
NOR: INTD1932617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/INTD1932617A/jo/texte
NOR: INTD1932617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/INTD1932617A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
- Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
- Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2019,
Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé est supprimé.
Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Christophe Castaner
Source Légifrance