1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, 

• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10-2 et R. 254-34;
• Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques;
• Vu l'arrêté du 9 mai 2007 modifié définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques, 

Arrête : 

Article 1er 

L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifiée : 

I. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2017-003 est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante : 
 

Marque CALVET Modèle semi porté ROW TWIN

80

II. Aux tableaux figurant au 4 de l'action n°2017-008, les mots "Satellite AMM : 2190198" sont remplacés par les mots "Satellite XF AMM : 2190198".

III. Le premier tableau figurant au 4 de l'action n°2017-010 est remplacé par le tableau suivant : 

 


IV. Au premier tableau figurant au 4 de l'action n°2017-017 est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante : 
 

Alix

3, 7

2, 8

2, 0

V. Le 6 de l'action n°2019-029 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Fin de validité au 31 décembre 2019.". 

VI. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2020-038 est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante : 
 

Lumière  AMM : 2190843

0,0370

VII. Au 1 de l'action n°2018-046, la date du 31 décembre 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

IX. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2018-048, le mot "Fdoutsider" est remplacé par les mots "FD Outsider".

X. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2019-050 est inséré par ordre alphabétique la ligne suivante : 
 

Plante-compagne JD Colza 7 12,5 kg/ha

0,12

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est complétée par les actions figurant en annexe du présent arrêté. 

Article 3

Le directeur général de l'alimenation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.



Fait le 20 mai 2020

Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'alimentation 
B. FERREIRA



Annexe


Direction générale de l'alimentation

CERTIFICATS D’ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Action n°2020-029

Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse

1. – Définition de l’action
L'action vise à l'utilisation de variétés de blé tendre assez résistantes aux organismes nuisibles et à la verse afin de réduire le nombre de traitements phytopharmaceutiques.

2. – Conditions de réalisation de l'action
L'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée.
La date de réalisation de l'action est la date de facturation figurant sur le journal des ventes ou la date d'émission de la facture.
L'unité de mesure utilisée pour la facturation, exprimée en poids de semences ou en doses, sera utilisée lors de la déclaration de l'action correspondante.

3. – Pièces justificatives à fournir
Si les semences ont été vendues par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. Le journal des ventes doit préciser les quantités de semences vendues exprimées en kilogrammes ou en doses de 500 000 grains et être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Si les semences ont été vendues par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande : • une copie de la facture comportant l'identité de l'acheteur, la date d'émission de la facture et la description de l'achat permettant l'identification sans équivoque de l'action dont les quantités de semences vendues exprimées en poids de semences ou en doses ;

• l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

4. – Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement









5. – Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats
1 année.

6. – Période de validité de l'action
Début de validité au 1er janvier 2020.


CERTIFICATS D’ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Action n°2020-067

Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d'orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse

1. – Définition de l’action
L'action vise à l'utilisation de variétés d'orge d'hiver (orge d'hiver à deux rang et escourgeon) assez résistantes aux organismes nuisibles et à la verse afin de réduire le nombre de traitements phytopharmaceutiques.

2. – Conditions de réalisation de l'action
L'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée.
La date de réalisation de l'action est la date de facturation figurant sur le journal des ventes ou la date d'émission de la facture.
L'unité de mesure utilisée pour la facturation, exprimée en poids de semences ou en doses, sera utilisée lors de la déclaration de l'action correspondante.

3. – Pièces justificatives à fournir
Si les semences ont été vendues par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. Le journal desnventes doit préciser les quantités de semences vendues exprimées en kilogrammes ou en doses de 500 000 grains et être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Si les semences ont été vendues par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture comportant l'identité de l'acheteur, la date d'émission de la facture et la description de l'achat permettant l'identification sans équivoque de l'action dont les quantités de semences vendues exprimées en poids de semences ou en doses ;
• l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

5. – Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats
1 année.


CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Action n°2020-068
Améliorer la pulvérisation en mesurant en temps réel des paramètres physiques des pulvérisateurs

1. – Définition de l’action
L’action vise à optimiser la pulvérisation en mesurant en temps réel des paramètres physiques des pulvérisateurs. Cette mesure permet de vérifier pour tous les traitements que la bouillie est appliquée de manière équilibrée au niveau de chaque main ou descente de l’équipement.

2. – Conditions de réalisation de l'action
L'action concerne la vente de matériel neuf.
Elle est réputée réalisée lorsque la vente du matériel est effectuée à l'utilisateur final.
La date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture de la vente du matériel.

3. – Pièces justificatives à fournir

• une copie de la facture comportant l’identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de l’achat permettant l’identification sans équivoque de l’action et du nombre d’hectares concernés ;
• L'attestation sur l'honneur prévue à l’annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

5. – Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats
5 années.