Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage

NOR: INTD2003902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/INTD2003902A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la demande de prorogation du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 3 février 2020,

Arrête :

Article 1

L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 27 juin 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

Source Légifrance

Date de signature :	20/05/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/05/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 30 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :	31/05/2020