6. Domaines ou risques connexes 6.7. Formation

Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil

 

NOR : MTRD2011805A

La ministre du travail,

• Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
• Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
• Vu le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
• Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
• Vu l’arrêté du 26 janvier 2017 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
• Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
• Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
• Vu l’avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « Construction » en date du 26 février 2020,

Arrête :

Art. 1er. – Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 230p (codes NSF).

Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Art. 3. – Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
2° Conduire les travaux d’un chantier de bâtiment et de génie civil Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 

TITRE PROFESSIONNEL Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil (arrêté du 26/01/2017)	TITRE PROFESSIONNEL Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil (présent arrêté)
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil	Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
Conduire les travaux d’un chantier de bâtiment et de génie civil	Conduire les travaux d’un chantier de bâtiment et de génie civil

Art. 5. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Art. 6. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. CHOL


ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil.
Niveau : 5.
Code NSF : 230p.
Résumé du référentiel d’emploi :
Le conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d’un ou plusieurs chantiers de constructions neuves et/ou de réhabilitations, depuis leur préparation jusqu’à leur livraison complète. Il est le pivot de la phase exécution des travaux et le garant de l’obligation de résultat énergétique et environnementale.

A partir du dossier de l’opération qui lui est confié, il prévoit et organise les différents moyens (tant matériels qu’humains et méthodologiques), permettant l’exécution des chantiers de construction dans les délais et les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de rentabilité. Il veille à la satisfaction du client.

Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier de bâtiment et de génie civil, et parfois même en amont, depuis son étude jusqu’à sa livraison et durant l’année de parfait achèvement :

Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, il prépare le chantier de bâtiment et de génie civil.

Il analyse le dossier, le site des travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d’exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, le tout dans le respect des critères environnementaux du site, des règlementations et des procédures internes de l’entreprise.

Durant la réalisation de l’ouvrage, il veille à la bonne évolution des travaux dans sa globalité.

Il manage l’encadrement de chantier et les équipes de production. Il assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux. Il assure en continu le suivi budgétaire du chantier et contrôle la qualité d’exécution avec les interfaces tout corps d’état (TCE), dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives, en application du plan particulier de sécurité et de prévention de la santé (PPSPS). Il anticipe toutes les actions d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), y compris correctives, à mettre en œuvre. Il anticipe les situations dangereuses d’exécution d’ouvrages lors de travaux à proximité des réseaux (AIPR).

En fin de chantier, il organise la réception de l’ouvrage et en établi la facturation définitive. Il réunit l’ensemble des éléments nécessaires à son fonctionnement et son entretien, grâce au dossier des ouvrages exécutés (DOE), et gère l’année de parfait achèvement.

En parallèle au suivi de ses chantiers, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l’entreprise, en liaison avec tous ses services (méthodes/matériels/études de prix/achats/personnel/comptabilité/QSE/coordination BIM/informatique/numérique/SAV).

Ses compétences techniques peuvent être sollicitées pour optimiser la réponse à un appel d’offres en appui au service études de prix et commercial.

Interlocuteurs direct des différents partenaires de l’acte de construire, internes à l’entreprise (services fonctionnels : études de prix/méthodes/matériel/personnel/comptable/coordinateur BIM/informatique/achats/QSE/- SAV et collaborateurs : chefs de chantiers, autres conducteurs de travaux et autres hiérarchies, etc.), et externes (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, fournisseurs, sous-traitants, cotraitants, services administratifs, coordonnateur sécurité, bureau d’études techniques, bureau de contrôle, concessionnaires, coordinateur BIM, etc.).

Le conducteur de travaux assure un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire. Il est en relation étroite avec tous les intervenants et il est le représentant de l’entreprise sur tous ses chantiers. Il doit manager, anticiper les évènements, avoir une bonne connaissance du déroulement d’un chantier et doit maîtriser un large panel de connaissances du TCE.

Sous l’autorité du chef d’entreprise, du chef d’agence ou du directeur de travaux, il dispose d’une large autonomie dans l’organisation du ou des chantiers dont il est responsable. En retour, il doit avoir une capacité à rendre compte des résultats de son activité et à gérer les imprévus du terrain.

L’emploi s’exerce majoritairement sur les chantiers (le port d’équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l’agence ou au siège de l’entreprise. Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée).

Le professionnel organise son emploi du temps de manière à gérer sa présence entre les chantiers, l’entreprise et les rendez-vous extérieurs. Cette phase du métier amène le professionnel à utiliser pour ses déplacements des véhicules d’entreprise affectés à sa fonction.

L’emploi requiert également la maîtrise de l’outil informatique à travers le tout connecté, la maquette numérique (processus BIM - niveau 2) et le smart building. La fonction de conducteur de travaux est un poste à responsabilité en évolution constante qui demande une vraie expérience avant de pouvoir s’exercer en totale autonomie. De ce fait, les débutants seront souvent embauchés en tant qu’assistant et/ou seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil.

Analyser un dossier de bâtiment et de génie civil.

Définir les modes opératoires et les moyens techniques d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Négocier les achats et les marchés avec les différents intervenants d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Etablir les budgets travaux et les marges prévisionnelles d’un chantier de bâtiment et de génie civil à l’aide des outils numériques.

Elaborer les documents de préparation, de planification, d’organisation, d’ordonnancement, de pilotage et de coordination d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

2. Conduire les travaux d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Manager l’encadrement de chantier et les équipes de production d’un chantier de bâtiment et de génie civil. Animer une réunion de chantier de bâtiment et de génie civil.

Réaliser la gestion financière, technique et administrative d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Contrôler la parfaite exécution des ouvrages d’un chantier de bâtiment et de génie civil.

Clore un chantier de bâtiment et de génie civil.

Assurer les missions d’un « Encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation.

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :

En grande majorité, les entreprises du BTP, plutôt de taille PME et intermédiaire (effectif de 6-200), spécialisées dans le gros œuvre et le génie civil ou entreprises générales TCE, et à un degré moindre, dans les autres corps d’état spécialisés.

Et pour le restant :

• l’état et les collectivités territoriales et maîtrise d’ouvrage privée ;
• la maîtrise d’œuvre publique ou privée ;
• conducteur de travaux ;
• coordinateur de chantier ;
• chargé d’affaire.

Code ROME : F1201 Conduite de travaux du BTP.

Réglementation de l’activité :

• le professionnel devra être titulaire d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ;
• application de l’article R. 554-31 du code de l’environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d’application du 15 février 2012 modifié.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

• code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
• arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
• arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

Source Légifrance